Informations légales
Conditions générales de location
Article 1 — Parties et objet
Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière des maisons meublées de tourisme La Bastide du Causse (Ginouillac, 46300 — jusqu’à 8 personnes) et Le Belvédère du Quercy (Soucirac, 46300 — jusqu’à 4 personnes), proposées par Cédric Gouloumès, entrepreneur individuel (EI), 3, route des Plaines, 46300 Saint-Projet, SIRET 823 591 912 00022, ci-après « le Propriétaire », à toute personne effectuant une réservation, ci-après « le Locataire ».
Les réservations effectuées par l’intermédiaire de plateformes (Airbnb, Booking.com, Abritel/Vrbo…) restent soumises aux conditions de ces plateformes.
Article 2 — Nature de la location
La location est conclue à titre de résidence de vacances, pour la durée indiquée lors de la réservation, sans pouvoir excéder 90 jours consécutifs. Le Locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. La sous-location et la cession du contrat sont interdites.
Article 3 — Réservation et formation du contrat
La réservation s’effectue en ligne via le module de réservation du site, ou sur devis adressé par le Propriétaire. Le Locataire choisit la maison, les dates et le nombre de voyageurs, prend connaissance du prix total et des présentes conditions, qu’il accepte en validant sa réservation.
Le contrat est formé à la réception du premier paiement prévu à l’article 6. Une confirmation de réservation récapitulant le séjour, le prix et l’échéancier est alors adressée par e-mail au Locataire.
Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation pour cette prestation d’hébergement fournie à une date déterminée. Seules s’appliquent les conditions d’annulation de l’article 7.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises : location du logement, eau, électricité, chauffage, climatisation, Wi-Fi, linge de lit et serviettes de toilette, et chauffage de la piscine du 1er mai au 30 septembre.
S’ajoutent au prix des nuitées :
- le forfait ménage et linge de fin de séjour : 150 € pour La Bastide du Causse (ménage 100 € et linge 50 €), 80 € pour Le Belvédère du Quercy (ménage 50 € et linge 30 €) ;
- la taxe de séjour (article 9) ;
- les options éventuellement souscrites : chauffage de la piscine en avril et en octobre (100 € de mise en chauffe puis 25 € par nuit réservée), recharge de véhicule électrique (20 € par nuit réservée), chauffage exceptionnel hors saison sur devis.
Le prix total applicable est celui affiché dans le récapitulatif de réservation ou dans le devis accepté.
Article 5 — Remise de réservation directe
Remise directe. Les réservations effectuées sur le site bénéficient d’une remise de 20 % sur le prix des nuitées (code DIRECT20, appliqué automatiquement). La remise ne porte ni sur les frais de ménage, ni sur la taxe de séjour, ni sur les options, et n’est pas cumulable avec d’autres offres, sauf mention contraire.
Article 6 — Conditions de paiement
Le paiement s’effectue en deux fois :
- 30 % du montant total à la réservation ;
- le solde, 30 jours avant la date d’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du séjour est réglée à la réservation.
Les sommes versées à la réservation constituent un acompte et non des arrhes, au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation. Les paiements sont effectués par carte bancaire sur une page sécurisée opérée par Stripe ; le Propriétaire n’a jamais accès aux données complètes de la carte.
À défaut de paiement du solde à l’échéance, et après une relance restée sans effet pendant 72 heures, la réservation peut être considérée comme annulée par le Locataire, dans les conditions de l’article 7.
Article 7 — Annulation ou modification par le Locataire
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou message) au Propriétaire. La date de réception détermine les conditions applicables :
- annulation au moins 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral des sommes versées ;
- annulation moins de 30 jours avant l’arrivée : aucune somme n’est remboursée et le solde reste dû.
En cas de non-présentation sans nouvelles du Locataire le lendemain de la date d’arrivée à 12 h, le contrat est considéré comme annulé par le Locataire et le Propriétaire peut disposer du logement. Un séjour écourté ne donne lieu à aucun remboursement.
Toute demande de modification de dates est étudiée selon les disponibilités ; elle peut entraîner une différence de prix. Le Locataire est invité à souscrire une assurance annulation de voyage.
Article 8 — Annulation par le Propriétaire
Si le Propriétaire doit annuler la réservation, il en informe le Locataire sans délai et lui rembourse immédiatement l’intégralité des sommes versées. Sauf cas de force majeure, le Locataire peut en outre prétendre à une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 9 — Taxe de séjour
Une taxe de séjour s’ajoute au prix de la location. Elle est de 1,18 € par adulte et par nuit pour La Bastide du Causse et, pour Le Belvédère du Quercy, de 1,30 € par adulte et par nuit en 2026 puis 1,69 € à partir du 1er janvier 2027 ; les personnes de moins de 18 ans en sont exonérées. Son montant figure séparément dans le récapitulatif de réservation, avant tout paiement. Si des mineurs ont été comptés dans ce calcul, la somme correspondante est remboursée.
Article 10 — Arrivée, départ et état des lieux
L’arrivée a lieu à partir de 16 h et le départ avant 11 h, sauf accord préalable. L’arrivée peut se faire en présence du Propriétaire ou de manière autonome grâce à une boîte à clés sécurisée. Le Locataire communique son heure d’arrivée approximative et prévient le Propriétaire 30 à 60 minutes avant.
Le logement est remis propre et en bon état. Le Locataire signale toute anomalie dans les 24 heures suivant son arrivée. Il restitue le logement rangé, vaisselle faite et poubelles vidées ; le ménage de fin de séjour est assuré par le Propriétaire.
Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie de 800 € pour La Bastide du Causse et de 500 € pour Le Belvédère du Quercy est demandé au Locataire. Il prend la forme d’une simple empreinte bancaire, enregistrée en ligne via notre partenaire Swikly à l’aide du lien adressé par e-mail environ 7 jours avant l’arrivée, et doit l’être avant l’arrivée. Aucun montant n’est bloqué ni débité lors de son enregistrement. Il ne peut être mis en œuvre qu’en cas de dégradations, de pertes ou de frais prévus à l’article 11, constatés pendant le séjour ou au départ, dans la limite des montants justifiés et après information du Locataire. En l’absence de dommages, il est libéré après le départ. L’enregistrement du dépôt de garantie conditionne la remise des clés : à défaut d’enregistrement au plus tard à l’arrivée, le Propriétaire peut refuser l’entrée dans les lieux, et le séjour est alors considéré comme annulé du fait du Locataire, dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 11 — Utilisation des lieux
- Le nombre d’occupants ne peut excéder la capacité de la maison, enfants compris : 8 personnes à La Bastide du Causse, 4 personnes au Belvédère du Quercy.
- Les maisons sont non-fumeurs : il est interdit de fumer à l’intérieur. En cas de non-respect, des frais de nettoyage de 300 € peuvent être facturés.
- Les animaux ne sont pas admis.
- Le Locataire use paisiblement des lieux, dans le respect du voisinage, et en prend soin. Il est responsable des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu’il accueille ; les réparations ou remplacements nécessaires lui sont facturés, sur justificatifs, et peuvent être imputés sur le dépôt de garantie (article 10). En cas d’état manifestement anormal du logement au départ, des frais de ménage supplémentaires peuvent être facturés.
- Le Locataire signale sans délai tout dysfonctionnement ou incident.
Article 12 — Piscine
Chaque maison dispose d’une piscine privée, non surveillée, ouverte toute l’année et chauffée du 1er mai au 30 septembre. Hors de cette période, le chauffage peut être proposé en option dans les conditions de l’article 4 ; la mise en chauffe demande plusieurs jours et la température de l’eau, dépendante des conditions extérieures, ne peut être garantie.
L’utilisation de la piscine se fait sous la seule responsabilité du Locataire, qui respecte les consignes affichées et maintient en place le dispositif de sécurité après chaque baignade. Les enfants doivent être en permanence sous la surveillance d’un adulte. En cas d’indisponibilité temporaire pour raison technique ou sanitaire, le Propriétaire s’efforce d’y remédier dans les meilleurs délais.
Article 13 — Assurance et responsabilité
Le Locataire doit être assuré en responsabilité civile pour les risques locatifs liés à son séjour (assurance « villégiature », souvent incluse dans l’assurance habitation). Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des vols ou dommages aux biens personnels du Locataire, ni des interruptions de services (eau, électricité, internet) indépendantes de sa volonté, auxquelles il s’efforce de remédier au plus vite.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée par écrit au Propriétaire ([email protected]), si possible pendant le séjour afin qu’une solution puisse être trouvée sur place, et au plus tard dans les 30 jours suivant le départ.
À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Propriétaire : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — tél. 01 89 47 00 14. Le médiateur peut être saisi en ligne, sur son site internet.
Article 16 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.